Ces changements interviennent dans le cadre de deux nouveaux textes récemment publiés :
- Le Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage,
- Le Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.
- Évolutions pour les CFA
- Versement des niveaux de prise en charge : proratisation
Nouvelle règle : le financement sera proratisé selon le nombre de jours de formation.
Objectif : aligner les versements au coût réel de la formation et éviter les trop-perçus.
- Nouveau calendrier de versements
| Échéance | Pourcentage versé | Modalités |
| À la réception de la facture (dans les 30 jours) | 40 % | Avance versée par l’OPCO |
| Mois 7 (ex. juillet) | 30 % | |
| Mois 10 (ex. octobre) | 20 % | |
| Après fin de contrat (jusqu’à 4 mois après) | 10 % | Sur facture + certificat de réalisation |
Cas particulier : nouveaux CFA (activité < 6 mois) : le 1er versement de 40 % se fait après réalisation des premières actions (au plus tard mois 3), pour limiter la fraude.
- Formations majoritairement à distance : minoration
Si ≥ 80 % de la formation est à distance :
- Le niveau de prise en charge est réduit de 20 %.
- Le nombre d’heures à distance devra figurer dans :
- Le Cerfa
- La convention de formation
- Un contrôle sera assuré par les OPCO et services régionaux.
- Évolutions pour les employeurs
Montant obligatoire (participation financière pour les formations supérieures, c’est-à-dire Bac+3 et plus) :
- 750 € pour les contrats en formation niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5)
Cas particuliers :
- Nouveau contrat après rupture : 200 €
- Rupture pendant la période probatoire :
- Participation proportionnelle à la période effectuée
- Plafond : 750 €
Objectif : faire contribuer directement les employeurs, comme dans le modèle allemand, et renforcer la soutenabilité du système.
- Et ensuite ?
2026 : mise en place de financements priorisés selon les besoins du marché du travail, en lien avec les branches professionnelles.
Pour rappel : sur les évolutions des cotisations sociales pour les apprentis, liées à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cf. notre actualité n°305.
