Avant ce décret, sur les sujets canicule et responsabilité de l’employeur, il n’existait que des préconisations du Ministère du travail.
Ce nouveau décret grave des obligations pour l’employeur dans le Code du travail. Ces obligations juridiques nouvelles sont denses.
Il reprend le principe général d’obligation de santé et de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Le texte instaure une série d’obligations générales de l’employeur pour protéger ses salariés contre les chaleurs toute l’année ainsi qu’une même série d’obligations spécifiques de l’employeur relative à la protection contre les risques liés à des épisodes de chaleur intense.
Concernant les obligations générales
Le décret instaure des obligations notamment sur :
- La protection des postes de travail
- L’eau
- Les équipements de protection individuelle (EPI)
- La mise à jour des documents de l’entreprise.
Protection des postes de travail
Les locaux fermés doivent être maintenus à température adaptée toute l’année en fonction de la nature et de l’environnement dans lesquels les salariés évoluent. Il y a également une interdiction d’utiliser des systèmes de régulation de températures émettant des substances dangereuses.
Pour les postes en extérieur, la formule « dans la mesure du possible » est supprimée. L’employeur doit prévoir un aménagement obligatoire pour protéger les salariés de la chaleur.
L’employeur doit donc assurer une protection contre les conditions atmosphériques.
Eau
L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraiche pour qu’ils puissent se désaltérer et se rafraichir.
EPI
Les conditions atmosphériques doivent être prises en compte dans le choix, la mise à disposition et l’utilisation des EPI.
Mise à jour des documents de l’entreprise
Tous les employeurs doivent évaluer spécifiquement le risque d’exposition de tous les travailleurs à des épisodes de chaleur intense, que les salariés interviennent en intérieur ou en extérieur.
Il s’agit de la première fois que le Code du travail traite de l’évaluation spécifique des risques d’exposition.
Ces risques liés à la chaleur doivent être intégrés dans :
- Le plan de prévention
- Le plan général de coordination
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)
S’agissant des obligations spécifiques
Définition de la chaleur intense
Le décret rappelle que la définition de la chaleur intense dépend de critères de vigilance canicule de Météo France (vert, jaune, orange, rouge).
Les seuils jaune, orange et rouge correspondent à un épisode de chaleur intense selon le Code du travail.
Evaluation des risques d’exposition
Si l’évaluation des risques révèle un danger pour la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit prendre des mesures et des actions de prévention et les intégrer, soit dans le DUERPE, soit dans le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
Eau
En période de chaleur intense telle que définie par Météo France, l’employeur doit garantir un accès suffisant à de l’eau potable et fraiche, surtout en extérieur.
Protection des travailleurs vulnérables et/ou isolés
L’employeur doit mettre en place des mesures spécifiques à adapter pour les salariés vulnérables (âge, santé…) avec le service de santé au travail.
Une procédure de signalement et d’intervention rapide en cas de malaise, notamment pour les travailleurs isolés doit également être déployée.
Pouvoir de l’inspection du travail
L’inspection du travail est garante des préconisations du Ministère. Ainsi, l’absence de mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense peut désormais entrainer une mise en demeure de l’employeur.
Si l’employeur ne prend pas de mesures correctives dans les 8 jours, un procès-verbal d’infraction pourra être dressé.
