Actualités juridiques

Communiqué du 21 octobre 2025  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera revalorisé de 2 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse tient compte de l’évolution

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) créé dans le cadre du projet de loi transposant l’accord national

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme les allègements de charges patronales à compter du 1er janvier 2026.  Le calcul du coefficient permettant d’obtenir le montant

1. Contexte  Depuis 2023, la DSN intègre un bloc spécifique : “S21.G00.66 – Temps partiel thérapeutique”.   Ce bloc a pour but de remplacer, à terme, l’attestation de salaire transmise par

L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel, unifie et actualise les règles relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Il abroge l’arrêté du 22

En droit français, seules les heures de travail effectif étaient comptées pour apprécier si un salarié avait dépassé le seuil hebdomadaire légal (35 h ou autre selon conventions) donnant droit

1. Contexte européen : mise en demeure de la France Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure [INFR(2025)4012]. La

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités de transmission des arrêts de travail établis au format papier par les professionnels de santé.

Le 9 juillet 2025, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°209 à la convention collective nationale ÉCLAT (IDCC 1518). Ce texte marque une étape importante dans le processus de fusion

1. Extension des interdictions de fumer Déjà interdit : Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction s’applique également : L’interdiction concerne toute personne présente (y compris employés, agents, fournisseurs, visiteurs). 2. Signalétique obligatoire Un nouvel

1. Définition et objectif Le droit à la déconnexion permet à tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (messagerie, applications, e-mails, intranet, etc.) en dehors

Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025 (décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 du 15 juillet 2025) abaissent l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive de

1. Fondements et base légale de la DSN   Origine législative  La DSN est instaurée par la loi de simplification du 22 mars 2012 (loi Warsmann), puis rendue obligatoire progressivement par

Conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2024, le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu évolue pour les couples mariés ou pacsés.

Le titre-restaurant, avantage social depuis 1967, fait aujourd’hui l’objet d’une réforme d’ampleur portée par le gouvernement.   Après quatre mois de concertation, l’exécutif a dévoilé une refonte axée sur trois

L’article 118 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau dispositif de financement des services de mobilité : le versement mobilité régional

L’Accord de Branche ÉCLAT relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance, daté du 18 septembre 2024, concerne la mise en œuvre d’une indemnité spécifique dans le

Avant ce décret, sur les sujets canicule et responsabilité de l’employeur, il n’existait que des préconisations du Ministère du travail. Ce nouveau décret grave des obligations pour l’employeur dans le

Avenant n°4 du 11 avril 2025 (CCN du SPORT) Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations au régime de frais de santé ont été réévaluées dans certaines branches professionnelles, après

1. Cadre général L’employeur peut engager une procédure disciplinaire dès qu’un salarié commet une faute, en vertu de son pouvoir disciplinaire. La faute n’est pas listée légalement ; c’est l’employeur qui

Ces changements interviennent dans le cadre de deux nouveaux textes récemment publiés : Nouvelle règle : le financement sera proratisé selon le nombre de jours de formation. Objectif : aligner les

Le décret d’extension vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2025, les nouveaux montants sont applicables à toutes les structures relevant de la branche du Sport. Pour rappel, l’avenant n°210

Le travail dissimulé, souvent perçu à tort comme un raccourci administratif ou une solution flexible, reste une infraction grave au regard du droit du travail. Cette problématique prend une dimension

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Cet affichage est obligatoire en vertu